J.O. 212 du 13 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0758093A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, les biens culturels prêtés par le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Pologne et la Suisse à l'exposition « Rétrospective François-Xavier Fabre », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier, du 15 novembre 2007 au 28 février 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 octobre 2007 au 28 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.